Garantie décennale et fenêtres : ce que couvre vraiment chaque garantie

Infiltration un hiver après la pose, poignée cassée au bout de dix-huit mois, vitrage embué à la cinquième année : à chaque problème sa garantie, et pas toujours celle qu’on croit. Ce guide explique ce que couvre réellement la garantie décennale pour des fenêtres, ce qui relève des autres garanties légales ou de la garantie fabricant, et comment faire valoir vos droits sans perdre de temps.

Garantie décennale : ce que dit la loi

La garantie décennale est fixée par l’article 1792 du Code civil : le constructeur d’un ouvrage est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle s’applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de l’entreprise.

Pour un particulier, deux points comptent : la garantie court à partir de la réception (le jour où vous signez le procès-verbal ou prenez possession des travaux sans réserve), et elle vise des dommages graves, pas des défauts d’aspect.

Depuis la loi Spinetta de 1978 (article L241-1 du Code des assurances), tout professionnel qui réalise des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale. Son attestation doit vous être remise avant le début du chantier et figurer sur les devis et factures.

Une fenêtre est-elle couverte par la décennale ?

Oui, dès lors qu’elle est posée par un professionnel dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation. Les menuiseries extérieures participent au « clos et couvert » du bâtiment : elles assurent l’étanchéité à l’eau et à l’air. Les tribunaux retiennent régulièrement la garantie décennale pour :

• des infiltrations d’eau par les fenêtres ou les portes-fenêtres qui dégradent le logement ;
• des entrées d’air importantes rendant une pièce inhabitable ou impossible à chauffer normalement ;
• des fenêtres qui ne ferment plus à cause d’un défaut de pose (dormant déformé, fixation insuffisante), lorsque la sécurité ou l’usage du logement est compromis ;
• une condensation généralisée ou des moisissures provoquées par une pose non étanche.

À l’inverse, une rayure sur le profilé, un joint qui vieillit, une poignée qui prend du jeu ou une fenêtre qui frotte légèrement ne relèvent pas de la décennale. Ce sont des désordres d’aspect ou de fonctionnement, couverts par d’autres garanties, ou simplement de l’entretien (voir notre guide sur le réglage d’une fenêtre PVC).

Fenêtre achetée sans pose : quelles garanties ?

Si vous achetez vos fenêtres à un fabricant et que vous les faites poser par votre propre artisan (ou vous-même), la logique change : la fenêtre est un produit, pas un ouvrage. Les garanties applicables sont alors :

• la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : deux ans à compter de la livraison pour un acheteur particulier, sur tout défaut présent au moment de la livraison ;
• la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : pour un défaut non apparent qui rend le produit impropre à l’usage, à exercer dans les deux ans suivant la découverte du vice ;
• la garantie commerciale du fabricant, quand elle existe : sa durée et son étendue (profilés, vitrage, quincaillerie, main-d’œuvre ou pièces seules) sont fixées par le fabricant et doivent figurer par écrit sur le devis ou les conditions de vente.

La pose, elle, relève de l’artisan qui la réalise : c’est sa décennale qui couvre les infiltrations ou les défauts de fixation. D’où l’importance de confier la pose à une entreprise assurée, même si vous achetez les fenêtres ailleurs.

Parfait achèvement, biennale, décennale : les trois garanties après travaux

La décennale n’est qu’une des trois garanties qui s’enclenchent à la réception d’un chantier de menuiserie. Les connaître évite de s’adresser au mauvais interlocuteur, ou trop tard.

Les trois courent en parallèle à partir de la même date de réception. Un défaut d’étanchéité constaté au bout de six ans ne relève donc plus que de la décennale ; un moteur de volet roulant en panne au bout de dix-huit mois relève de la garantie de bon fonctionnement.

Qui est responsable si la fenêtre a un défaut ?

Tout dépend de l’origine du désordre et de qui a fait quoi :

Chez Decobaie, selon le projet, la pose est assurée par nos équipes ou par votre artisan. Les garanties applicables à votre commande sont indiquées sur votre devis : n’hésitez pas à les demander en détail avant de signer.

Faire jouer une garantie : la marche à suivre

1. Constatez et datez : photos, vidéo, relevé des conditions (pluie, vent). Pour une infiltration, repérez précisément le point d’entrée.
2. Vérifiez la date de réception sur le procès-verbal ou la facture : c’est elle qui détermine quelle garantie est encore ouverte.
3. Écrivez à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le désordre et en citant la garantie concernée. Un simple appel ne suffit pas à interrompre les délais.
4. Sans réponse sous un mois environ, contactez directement son assureur décennal (les coordonnées figurent sur l’attestation remise avant les travaux).
5. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez le sinistre à votre assureur : il préfinance les réparations avant de se retourner contre le responsable. En pratique, cette assurance est rarement souscrite pour un simple remplacement de fenêtres.
6. En cas de blocage, un conciliateur de justice (gratuit) ou une expertise amiable permettent souvent d’éviter le tribunal.

Garantie menuiserie : les justificatifs à demander avant de commander

Le meilleur moment pour sécuriser une garantie, c’est avant la signature. Demandez et conservez :

• l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise de pose, en cours de validité pour l’activité « menuiseries extérieures », avec le nom de l’assureur et le numéro de contrat ;
• le devis détaillé mentionnant les produits (gamme, vitrage, quincaillerie), la pose et les garanties commerciales ;
• les conditions de la garantie fabricant : durée, éléments couverts, ce qui l’annule (modification du produit, pose non conforme, absence d’entretien) ;
• après les travaux, le procès-verbal de réception signé, avec vos éventuelles réserves, et la facture acquittée.

Pour comparer les gammes et comprendre ce que recouvre une fenêtre PVC ou aluminium fabriquée sur mesure, consultez nos pages fabricant de fenêtres, fabricant de menuiserie PVC et fabricant de menuiserie aluminium, ainsi que notre guide pour changer ses fenêtres. Pour une porte d’entrée, la question de la garantie rejoint celle de la résistance certifiée : voir notre comparatif porte blindée ou porte aluminium RC2.

Beaucoup de petits défauts sont hors garantie parce qu’ils relèvent de l’entretien : une fenêtre qui frotte ou une porte dont la clé force se corrigent par un réglage, voir nos guides sur le réglage d’une fenêtre PVC et le réglage d’une porte d’entrée.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la garantie d’une fenêtre ?

Après des travaux de pose par un professionnel : un an (parfait achèvement), deux ans (bon fonctionnement des équipements) et dix ans (décennale) à compter de la réception. Pour une fenêtre achetée seule, la garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la livraison, à laquelle s’ajoute l’éventuelle garantie commerciale du fabricant.

La garantie décennale couvre-t-elle une fenêtre qui ferme mal ?

Seulement si le défaut rend le logement impropre à sa destination (fenêtre impossible à fermer, infiltration, sécurité compromise) et qu’il provient de la pose ou de l’ouvrage. Une fenêtre qui frotte légèrement ou une poignée dure relèvent de la garantie de parfait achèvement la première année, puis de l’entretien et du réglage.

Le fabricant d’une fenêtre doit-il avoir une assurance décennale ?

L’assurance décennale est obligatoire pour celui qui réalise les travaux, c’est-à-dire l’entreprise de pose. Un fabricant qui vend sans poser est tenu aux garanties du produit (conformité, vices cachés, garantie commerciale), pas à la décennale.

Que faire si l’entreprise a disparu ?

La garantie décennale est portée par l’assureur, pas seulement par l’entreprise : si celle-ci a cessé son activité, adressez-vous directement à l’assureur mentionné sur l’attestation remise avant les travaux. Conservez donc toujours ce document.

La garantie fabricant « 10 ans » est-elle la même chose que la décennale ?

Non. La décennale est une responsabilité légale liée aux travaux de pose. Une garantie « 10 ans » proposée par un fabricant est une garantie commerciale sur le produit, dont l’étendue (profilés, vitrage, quincaillerie, pièces ou main-d’œuvre) est définie par ses propres conditions. Lisez-les avant de commander.

Sources utiles

• Légifrance — Article 1792 du Code civil (responsabilité décennale)
• Légifrance — Article 1792-3 du Code civil (garantie de bon fonctionnement)
• Légifrance — Article 1792-6 du Code civil (garantie de parfait achèvement)
• Service-public.fr — Garanties après des travaux de construction
• Service-public.fr — Garantie légale de conformité